Modele demande de détachement fonction publique territoriale

(15) toute autre question relative à l`annexion ou au développement d`un territoire public ou privé. b le versement par la société municipale au comté de la fourniture continue des services de comté à la zone non incorporée pendant cette période de temps. (1) sauf dans les cas prévus à la Division (C) (2) du présent article, la Corporation municipale qui a annexé le territoire fait les versements suivants au canton d`où le territoire a été annexé en ce qui concerne les biens commerciaux et industriels réels, personnels et les taxes foncières d`utilité publique utilisant l`évaluation des biens pour l`année à laquelle le paiement est dû: (a) la période pendant laquelle le comté continuera de fournir les services du comté à la zone non constituée en société et la date à laquelle la société municipale réussira à la responsabilité du comté de fournir ces services; L`autorité législative d`une ville à laquelle l`annexion d`une autre ville ou d`un village ou d`une partie de celle-ci est demandée comme prévu aux articles 709,22 à 709,29, inclusivement, du Code révisé, peut, par ordonnance, et le Conseil d`éducation d`un district scolaire de ville auquel le l`annexion d`un autre district scolaire de ville, d`un district scolaire de village exempté ou d`un district scolaire local contenant un village est recherché comme prévu dans ces articles peut, par résolution, avis conforme à cette annexion et renoncer à la soumission de cette question aux électeurs de la ville ou du district auquel cette annexion est proposée. Si, dans les trente jours suivant le passage ou l`adoption d`une telle ordonnance ou résolution, une pétition, signée par vingt-cinq pour cent des électeurs de ce district ou de cette ville, est déposée demandant que cette élection soit tenue, cette renonciation est sans effet, et la disposition est l`élection prévue à l`article 709,29 du Code révisé. Cette pétition doit être déposée auprès du Conseil d`élection et, dès qu`une telle pétition est suffisante, le Conseil d`élection en informe l`autorité législative ou le Conseil d`éducation concerné et se prépare à mener cette élection. (G) le Conseil des commissaires de comté, par résolution, ou toute personne, sur demande, peut devenir partie à un accord d`annexion, mais seulement après l`approbation de l`autorité législative de la municipalité et de chacun des conseils d`administration de canton qui sont parties à l`accord, sauf que, si l`État est partie à l`accord, le directeur du développement est chargé de donner l`approbation. (A) dans la formulation des conditions de fusion proposées, la Commission tente de travailler dans un processus collaboratif qui se traduit par un consensus de ses membres quant à la meilleure proposition pour toutes les subdivisions politiques impliquées. À cette fin, la Commission adopte des règles pour le bon déroulement des réunions de commissions qui permettent à tous les membres de la Commission d`être des coleaders, selon qu`il conviendra, de sorte que, globalement, aucun membre n`a plus d`autorité que les autres membres pour déterminer la conditions proposées.