Modèle de contrat de groupement d`intérêt économique

Le groupement européen d`intérêt économique est le seul instrument juridique transnational de coopération entre entrepreneurs en Europe. Il est flexible, non bureaucratique et offre de nombreux avantages fiscaux. Fondamentalement, rien ne se met en travers de la création d`un EEIG à des fins de recherche. Comme la Commission et les États membres interprètent largement ce concept, il comprend également des activités à finalité économique, qui font partie de nombreuses activités de recherche. Étant donné que le GIE dispose d`une pleine capacité juridique, la participation à des projets de recherche de l`UE en tant que partenaire ou coordinateur est possible. Le but du groupement est de faciliter ou de développer les activités économiques de ses membres par une mutualisation des ressources, des activités ou des compétences. Ceci est destiné à produire de meilleurs résultats que les membres agissant seuls. Chaque membre d`un EEIG dispose d`un vote, bien que le contrat de sa formation puisse donner à certains membres plus d`un vote pourvu qu`aucun membre ne détient la majorité des voix. Le règlement énumère les décisions pour lesquelles l`unanimité est exigée. Un groupement européen d`intérêt économique (EEIG) est un type d`entité juridique du droit des sociétés européen créé le 1985-07-25 dans le cadre du règlement 2137/85 du Conseil de la Communauté européenne (CE).

[1] il est conçu pour permettre aux entreprises de différents pays de faire des affaires ensemble, ou de former des consortiums pour participer aux programmes de l`UE. Un EEIG doit être formé pour soutenir les activités économiques de ses membres et non lui-même. En conséquence, un EEIG ne peut pas: il n`est pas prévu que le groupement devrait faire des profits pour lui-même. Les profits d`un EEIG seront réputés être les profits de ses membres et seront répartis soit selon la clause pertinente du contrat, soit, à défaut d`une telle clause, en parts égales. Les profits ou les pertes d`un EEIG ne seront imposables que dans les mains de ses membres. Les gestionnaires représentent et lient le GDE dans ses relations avec des tiers, même lorsque leurs actes ne relèvent pas des objets du groupement. En tant que contrepoids à la liberté contractuelle qui est à la base du GDE et au fait que les membres ne sont pas tenus de fournir un montant minimal de capital, chaque membre du GSE a une responsabilité solidaire illimitée pour ses dettes. Ce règlement répond à la nécessité d`un développement harmonieux de l`activité économique dans l`ensemble de l`Union et à la mise en place d`un marché unique offrant des conditions analogues à celles d`un marché national.